Indicateurs de référence pour la contractualisation
Loi EGALIM 2
La Loi Besson-Moreau, dite Loi EGALIM 2, dispose en particulier dans son article 1 révisant l’article L. 631-24 du livre VI du Code rural et de la pêche maritime (citations sélectionnées par nous).
"La proposition de contrat ou d'accord-cadre constitue le socle de la négociation entre les parties. Au titre des critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III, elle prend en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts."
"Dans le contrat ou dans l'accord-cadre, les parties définissent librement ces critères et ces modalités de révision ou de détermination du prix en y intégrant, outre le ou les indicateurs issus du socle de la proposition, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur et à l'évolution de ces prix ainsi qu'un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l'origine et à la traçabilité des produits ou au respect d'un cahier des charges."
"(…) A défaut de publication, par une organisation interprofessionnelle, des indicateurs de référence dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans les deux mois suivant la réception d'une telle demande formulée par un membre de l'organisation interprofessionnelle (soit au plus tard le 18 avril 2022)."
⇒ Lire l'intégralité de la loi (JORF n°244 du 19 octobre 2021)
L’Institut de l’Elevage publie déjà, depuis de nombreuses années des indicateurs économiques nationaux d’évolution des charges et des marges brutes par type d’élevage.
IPAMPA (INDICES DES PRIX D’ACHAT DES MOYENS DE PRODUCTION AGRICOLE)
Ils sont déclinés de la publication INSEE pour 5 types d’élevages à partir des paniers de charges spécifiques pour le lait de vache, le lait de chèvre, le lait de brebis, la viande bovine et la viande ovine.
Ces indicateurs sont publiés chaque mois
MILC (MARGE IPAMPA SUR COÛT TOTAL INDICÉ)
Une déclinaison de ces IPAMPA en un indicateur de marge brute (nommé MILC) est également publié chaque mois sur le site idele.fr, pour le lait de vache et pour le lait de chèvre.
MILC POUR LE LAIT DE VACHE
MILC POUR LE LAIT DE CHÈVRE
Les coût de production et les prix de revient
Par ailleurs, l’Institut de l’Elevage a développé une méthode de calcul des coûts de production qui fait désormais référence en France : la méthode COUPROD, avec un logiciel éponyme pour faciliter les calculs à disposition des techniciens des organisations agricoles.
⇒ Plus de précision sur la méthode
Cette méthode permet de calculer des coûts de production et des prix de revient pour tel ou tel produit dans une exploitation pour une année donnée.
Le coût de production totalise l’ensemble des charges opérationnelles, les amortissements, mais aussi la rémunération des facteurs de production de l’atelier considéré. Il est ramené à une unité de produit, en général les 1000 litres de lait ou le quintal de viande vive (pour tenir compte à la fois des animaux vendus au kg vif et au kg carcasse).
Selon les conventions retenues par Idele, et largement partagées :
- Le travail du ou des exploitants non salarié(s) est rémunéré à 2 fois le SMIC brut en équivalent temps plein ;
- Le capital propre est rémunéré au taux d’intérêt du Livret A ;
- Le foncier détenu en propre est rémunéré au prix moyen du fermage.
Le prix de revient se déduit du coût de production, diminué des autres produits de l’atelier considéré (lait ou viande) et des aides affectées à l’atelier, qu’elles soient couplées ou non (au prorata de chaque atelier dans une exploitation diversifiée).
Cette méthode ayant été développée depuis une dizaine d’années, de nombreux résultats sont diffusés, tout particulièrement sur notre site idele.fr.
Mais tous ne peuvent pas être considérés comme des indicateurs de référence pour la contractualisation. En effet, la méthode COUPROD est d’abord une méthode unifiée de conseil, individuel ou collectif, de sensibilisation et de formation des éleveurs.
Cette méthode COUPROD peut s’appliquer à des modèles d’élevage construits à dire d’experts, comme par exemple les cas-types qui sont publiés sur le site. Ces cas-types ont une vocation pédagogique ou de simulation de changement de situation ou de politique agricole, mais ne peuvent pas être le socle d’indicateurs de référence, étant donné leur sensibilité aux hypothèses prises par les experts qui les ont construits.
Les résultats issus de COUPROD peuvent aussi concerner un échantillon de fermes auditées par une organisation professionnelle une année donnée, ou encore un Réseau de ferme INOSYS spécialisées dans telle ou telle région.
La définition de l’échantillon reste ainsi fondamentale pour déterminer la légitimité d’un indicateur de référence pour la contractualisation.
Il ne doit pas être trop petit en nombre de fermes, car alors il est trop sensible à des événements particuliers ayant affecté quelques unes des fermes de l’échantillon.
Il ne doit pas être trop variable d'une année à l'autre, car alors la substitution d’une ferme par une autre pourrait affecter les évolutions des indicateurs.
Les résultats doivent être le plus précis possibles, sur les charges mais aussi sur la nature précise des produits, afin de calculer des indicateurs réellement utiles.
L’Institut de l’Elevage s’appuie de façon générale sur l’analyse des résultats de 2 échantillons de fermes d’élevage, calculés avec la méthode COUPROD :
- Le RICA est la déclinaison française d’un observatoire européen des comptabilités agricoles. L’avantage du RICA est sa grande taille (un échantillon stratifié de 7203 exploitations suivies en 2019) et sa représentativité des exploitations « professionnelles » françaises (un univers de 289 251 exploitations agricoles toutes productions en 2019). Ses faiblesses sont la parution assez tardive des résultats (en général 1 an après la clôture des exercices), mais surtout les imprécisions sur la nature des produits viande (pas de poids des carcasses, des catégories d’animaux vendus peu renseignées).
- INOSYS Réseaux d’élevage, un dispositif de suivi d’exploitations d’élevage assuré en collaboration par l’Institut de l’Elevage et les Chambres d’agriculture.
⇒ Voir le site du dispositif Inosys Réseaux d'élevage
Les élevages de ruminants suivis dans le cadre d’INOSYS Réseaux d'élevage sont sélectionnés pour leurs performances technico-économiques, afin de servir de référence pour des candidats à l’installation ou des exploitants désirant faire évoluer leurs systèmes de production. Leurs revenus sont dans le tiers supérieur de ceux mesurés dans le RICA. En revanche, les données suivies sont très précises et permettent des calculs fins d’indicateurs pour l’ensemble des catégories de produits.
Ces deux échantillons sont utilisés pour les indicateurs de référence publiés par Idele. Ceux-ci ont été travaillés dans le cadre de groupes de travail des différentes interprofessions : ANICAP pour le lait de chèvre, CNIEL pour le lait de vache, INTERBEV pour les viandes bovines, ovines et caprines.
En outre, Idele publie des coûts de production issus de différents systèmes d’élevage INOSYS dans le cadre des rapports annuels de l’OFPM (Observatoire de la Formation des Prix et des Marges), pour la viande bovine, la viande ovine, le lait de vache et le lait de chèvre.
Accéder aux indicateurs de référence :
Pour le lait de vache
Pour les gros bovins de type viande
Pour les ovins viande
Pour les veaux label rouge
Pour le lait de brebis
En construction :
- Les indicateurs de référence de prix de revient pour les bovins de type laitier
- Les indicateurs de référence prix de revient pour le lait de chèvre
- Les indicateurs de référence pour la viande caprine
Les chiffres concernant le coût de production ou le prix de revient contenus dans cette publication ne peuvent pas être considérés comme des indicateurs de référence pour la contractualisation calculés par IDELE dans le cadre prévu par la loi EGALIM 2. Pour en savoir plus consultez nos pages Indicateurs de référence pour la contractualisation.