Accompagner la révision du dossier-type d’agrément sanitaire en production laitière fermière
De nouveaux outils pour les producteurs et techniciens de la filière laitière fermière
Un dossier type d’agrément sanitaire nécessitant une révision
L’agrément sanitaire permet aux entreprises de commercialiser leurs produits sur tout le territoire européen. Cet agrément doit répondre à l’obligation de formalisation des points réglementaires, en particulier le Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS). Il est obtenu suite à la constitution d’un dossier détaillé. Depuis la précédente note de service, rédigée par la DGAL en concertation avec la FNEC/FNPL (NS du 1er août 2007 modifiée par la note de service du 10 mars 2008), un certain nombre d’éléments ont été modifiés :
- La procédure générale d’agrément a évolué pour toutes les filières, laitière comprise
- La flexibilité accordée aux petits ateliers de la filière laitière en 2011 a été mise à jour en 2019 dans le cadre d’une note transversale (pour toutes les filières) complétée de fiches sectorielles (dont la fiche sectorielle lait et produits laitiers)
- Le GBPH paru en 2004 a laissé la place au GBPH Européen, validé en 2016, et qui constitue la référence actuelle pour répondre aux principes HACCP, en couvrant tous les points du PMS.
Dans ce contexte, il convenait de réviser le dossier type d’agrément pour les producteurs laitiers fermiers, et de prévoir l’accompagnement de ces producteurs en formant les techniciens du réseau « Produits laitiers fermiers » via des outils adaptés : un module de formation à distance ainsi qu’une notice de conseils. Ce travail coordonné par Idele avec le pilotage professionnel de la FNEC/FNPL et l’implication de représentants du réseau des techniciens « Produits laitiers fermiers » a pu être réalisé grâce au concours financier de l’ANICAP. C'est alors en concertation avec l'administration que la note de service 2021-785 du 21 octobre 2021 « dossier type d’agrément sanitaire pour les ateliers laitiers fermiers et artisanaux » a été rédigée par la DGAL.
Un travail en collaboration avec l’administration
La révision du dossier type a été une opportunité pour l’Institut de l’élevage de travailler en collaboration avec l’administration, la FNEC/FNPL et les techniciens ressource du réseau « Produits laitiers fermiers », sollicités afin couvrir les 3 espèces laitières et les diverses gammes de produits et de contexte de la production fermière.
Sur la base de la proposition de dossier type rédigé par la DGAL, de nombreux échanges ont permis de faciliter au maximum son utilisation. Les objectifs étaient notamment de clarifier les attendus du dossier type, et d’éviter les doublons avec l’utilisation du GBPH Européen. L’ensemble des techniciens et des professionnels ont d’ailleurs salué le fait que la référence au GBPH Européen soit clairement indiquée dans le dossier type : de manière claire et formalisée, le GBPH Européen est l’outil de référence pour la réalisation du Plan de Maîtrise Sanitaire. Cette crédibilité renforcée devrait conforter une meilleure harmonisation au sein de la filière, quels que soient la zone et le contexte des exploitations laitières fermières.
Des outils pour accompagner les producteurs et les techniciens
Une notice de conseils pour remplir le dossier type
Même si le dossier type a été particulièrement adapté au contexte laitier fermier en s’appuyant largement sur le GBPH européen en cours de déploiement, réaliser une demande d’agrément sanitaire reste une démarche administrative complexe. Sur le même modèle que la précédente notice, une nouvelle « notice de conseils pour compléter le dossier type d’agrément sanitaire pour les ateliers laitiers fermiers ou artisanaux » a été réalisée dans le cadre du projet.
Destinée aux producteurs et techniciens de la filière laitière fermière (quelques précisions pour les artisans si besoin), elle reprend page par page le dossier-type (à gauche) et apporte des explications (à droite). Pour faciliter la lecture, des pictogrammes permettent d’identifier les différents types d’information : des références réglementaires, des renvois au GBPH Européen, des exemples simples pour clarifier les explications. La distinction est également faite tout au long de la notice entre les « documents à conserver sur place », éléments ne nécessitant pas d’être envoyés avec le dossier d’agrément, et les « annexes », éléments à fournir et à envoyer avec le dossier d’agrément, pour faciliter la préparation du dossier et son maintien à jour par le producteur.
Une formation à distance pour les techniciens accompagnant les producteurs laitiers fermiers
Au-delà d’une notice, les techniciens ont pu exprimer des besoins plus poussés en termes d’accompagnement. Les échanges au cours du projet, ainsi que la réalisation d’une enquête, ont permis de mettre en lumière la diversité des pratiques lors de l’accompagnement des producteurs dans une démarche de demande d’agrément.
Pour répondre aux attentes des techniciens, une formation à distance proposée par Idele, de 2 fois 2 heures a été conçue, intitulée « Accompagner les producteurs laitiers fermiers pour leur dossier d’agrément ». Elle permet de mieux connaître le nouveau dossier-type d’agrément, mais également de mettre en situation les techniciens, et d’aborder la diversité des démarches d’accompagnement existantes, avec leurs avantages et inconvénients respectifs.
Partenaires et financeurs du projet
