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Déclaration des entreprises de mise en place (EMP) de semence pour les espèces bovine, caprine et ovine

Publié le par Pascale Le Mezec (Institut de l'Elevage)
Reproduction Choix des reproducteurs Evaluations et index Bovin lait Bovin viande Ovin lait Ovin viande
L'arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans les espèces bovine, ovine et caprine (JORF du 31.12.2006) prévoit que les entreprises de mise en place soient déclarées auprès de l'Institut de l'Élevage et enregistrées par lui dans le système national d'information génétique (SNIG).

Cette disposition est décrite à l’article L 653-4 de l’ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l’identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu’à l’amélioration génétique des animaux d’élevage, dans les termes suivants :

L’activité de mise en place de la semence en monte publique artificielle est soumise à déclaration préalable. Les opérateurs pratiquant cette activité doivent être titulaires de l’agrément sanitaire prévu à l’article L 222-1 en qualité de centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence, sauf s’il s’agit d’éleveurs pratiquant l’insémination de leur troupeau.

Les déclarations et demandes d’enregistrement d’EMP pourvues de leur agrément sanitaire (arrêté paru au JO le 11/01/2008) seront acceptées à réception des dossiers complets. Les techniciens d'IA placés sous la responsabilité directe des EMP et les dépôts de semence congelée détenus par un technicien d'IA sont également déclarables simultanément.

 

La déclaration de l’entreprise de mise en place et les mises à jour de l’entreprise, des techniciens d’insémination et des dépôts de semence se font désormais sur ETRIA accessible à l’adresse www.etria.idele.fr

 

L’enregistrement initial d’une EMP est facturé au déclarant, en couverture des frais de gestion, au prix de 250 € HT. Ce prix comprend toutes les mises à jour ultérieures (modification des listes des techniciens d’insémination et des dépôts de semence).

 

 Mise à disposition de documents téléchargeables :

  • procédure de déclaration des EMP :
  • décrite dans la note IA/PRd/0201.pdf
  • avec un modèle d'attestation utilisable
  • procédure de déclaration des nouveaux techniciens d'IA, décrite dans la note IA/PRd/0202.pdf
  • modes d’emploi pour « enregistrer mon EMP » et « modifier mon EMP » en ligne

 

 

Vos contacts à l’Institut de l’Elevage pour ce dossier sont :