Retour

Déclarer un reproducteur utilisé en monte publique artificielle ou une entreprise de mise en place

Publié le par Sandrine Sieurac (Institut de l'Elevage), Bénédicte Fusai (Institut de l'Elevage)
Reproduction Choix des reproducteurs Evaluations et index Bovin lait Bovin viande Ovin lait Ovin viande

Entreprises déclarées auprès de l'Institut de l'Elevage

Déclaration des reproducteurs utilisés en monte publique artificielle

Procédure de déclaration 

L’arrêté du 17 juin 2026 relatif à la déclaration des reproducteurs utilisés en monte publique artificielle et à la pratique de l’insémination artificielle, complété de l’arrêté modificatif du 21 septembre 2026, définissent le cadre règlementaire applicable aux espèces bovine, ovine et caprine en vigueur à partir du 1er octobre 2026.

A compter de cette date, tout reproducteur mâle bovin, ovin ou caprin, préalablement à son utilisation en monte publique artificielle (inséminations artificielles ou embryons), doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Institut de l’Elevage a qui le Ministre en charge de l’Agriculture a confié délégation.

Après traitement des déclarations, les reproducteurs remplissant les conditions d’accès à la monte publique artificielle, pourront être utilisés en monte publique et seront enregistrés dans la Base Nationale des Données Zootechniques et pour partie dans les bases de données génétiques professionnelles nationales (SIEL, SIEOL, OVALL et Base Pro bovine).

La procédure de déclaration permet de vérifier la conformité du reproducteur aux exigences zootechniques et règlementaires applicables à la monte publique artificielle, conformément aux dispositions de l’arrêté du 17 juin 2026 complété de celui du 21 septembre 2026 (références en bas de page).

Modalités de dépôt des déclarations

Les déclarations des reproducteurs utilisés en monte publique artificielle sont réalisées en bovin et en ovin via l’application ETRIA afin d’assurer un traitement rapide des demandes. En caprin, la plateforme ETRIA n’est pas opérationnelle pour l’instant et les déclarations pourront se faire par courriel (etria(at)idele.fr).

Le délai de traitement est au maximum de 7 jours ouvrés à compter de l’émission de l’accusé de réception attestant de la complétude du dossier.

Les déclarations par courriel sont également possibles en bovin et ovin mais le délai de traitement pourra être significativement plus long (au maximum 1 mois à compter de l’émission de l’accusé de réception attestant de la complétude du dossier).

Les différents types de déclaration

Types de déclarations

Documents à produire

1. Déclaration standard de mise sur le marché

  
  • Certificat zootechnique
  • Attestation de propriété ou de détention de l’animal ou de ses produits germinaux
  • Le cas échéant résultats actualisés des évaluations génétiques ou à défaut de contrôle de performance (ovins et caprins)
 

2. Déclaration avec testage sur descendance

  
  • Certificat zootechnique
  • Attestation de propriété ou de détention de l’animal ou de ses produits germinaux
  • Une attestation de mise en testage sur descendance délivrée par l’organisme de sélection
  • Une attestation d’engagement du déclarant portant sur le nombre maximal de doses, la durée maximale d’utilisation et une mise en place limitée aux élevages participant au programme de sélection et susceptibles de contribuer au contrôle des performances de la descendance
 

3. Déclaration de droit à des fins de préservation de la diversité génétique

(races menacées ou programmes de sélection ayant un objectif explicite de préservation de la diversité génétique)

  
  • Certificat zootechnique
  • Attestation de propriété ou de détention de l’animal ou de ses produits germinaux
 

4. Déclaration dérogatoire aux fins de préservation de la diversité génétique ou d’introgression de nouveaux caractères

  
  • Attestation de propriété ou de détention de l’animal ou de ses produits germinaux
  • Demande de dérogation délivrée par l’organisme de sélection
  • Une attestation d’engagement du déclarant portant sur le nombre maximal de doses
 

5. Déclaration dérogatoire à des fins de recherche

  
  • Attestation de propriété ou de détention de l’animal ou de ses produits germinaux
  • Demande de dérogation délivrée par l’organisme de recherche publique ou l’institut technique agricole
  • Une attestation d’engagement du déclarant portant sur le nombre maximal de doses
 

Traitement de données personnelles

Les données à caractère personnel traitées sont celles permettant d’identifier et de localiser le propriétaire ou le détenteur, le lieu de détention et le numéro d’identification du reproducteur déclaré en monte publique artificielle, ou permettant d’identifier et de localiser le propriétaire ou détenteur des produits germinaux issus du reproducteur déclaré.

Nous informons le déclarant qu’il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « déclaration des reproducteurs utilisés en monte publique artificielle » placé sous la responsabilité du ministre chargé de l’agriculture et mis en œuvre, pour le compte de ce dernier, par l’Institut de l’élevage.

Les droits d’accès, de rectification des données ainsi que le droit à la limitation du traitement (conformément au règlement (UE) 2016/679) peuvent s’exercer auprès du délégué à la protection des données de l’Institut de l’élevage : dpd.idele(at)idele.fr.

Ressources réglementaires

Modèles d'attestation à télécharger

Modèle Attestation Bovin Détention

Modèle Attestation Bovin Résultat Index ou Performances

Modèle Attestation Bovin Testage Déclarant

Modèle Attestation Bovin Testage Organisme de Sélection