Le système de traçabilité des ovins et des caprins, mis en place progressivement depuis 2005, repose sur :

• des MOYENS d'IDENTIFICATION pour les animaux,
• un REGISTRE TENU A JOUR dans chaque exploitation, contenant des informations sur l'identification des animaux et leurs mouvements,
• un DOCUMENT DE CIRCULATION qui doit accompagner les animaux lors de leurs déplacements,
• une BASE DE DONNEES NATIONALE des exploitations ovines et caprines contenant des données sur les exploitations, sur les numéros d'identification attribués, sur les recensements annuels, et sur les mouvements d'animaux.

 Le règlement européen

Il s'agit du REGLEMENT (CE) n° 21/2004 (version consolidée mai 2013) du Conseil du 17 décembre 2003, établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE.

Il est complété par :

• le Règlement (CE) n° 1505/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 portant application du Règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer en rapport avec l'identification et l'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine.
• la Décision 2006/968/CE de la Commission du 15 décembre 2006 et la Décision 2010/280/CE de la Commission du 12 mai 2010 portant application du règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les lignes directrices et procédures relatives à l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine.

Evolution européenne

L'Union Européenne a publié en 2016 le règlement 2016-429 appelé "Législation sur la Santé Animale". Sur le volet identification et traçabilité des animaux, ce règlement harmonise et remplace les défférentes réglementations existantes (1760-2000 pour les bovins, 21-2004 pour les ovins-caprins, 92-102 pour les porcins,...). La date d'entrée en vigueur prévue est le 21 avril 2021.

Le règlement est complété par l'acte délégué 2019-2035 paru fin 2019 qui précise les modalités de mise en oeuvre. Il sera complété prochainement par un acte d'exécution. Tant que ce dernier n'est pas paru, il est difficile de mesurer l'impact détaillé de ces évolutions réglementaires.

 

  Les textes français

Le CODE RURAL (partie Réglementaire) définit les grandes caractéristiques du dispositif national. L'identification des animaux y est regroupée dans le Chapitre II du Titre 1er du Livre II, où sont précisées :

• d'une part les responsabilités et obligations des EdE (Etablissements de l'Elevage), quelles que soient les espèces (art. R.212-15 et R.212-16)
   
• d'autre part les responsabilités et obligations des détenteurs et des EdE pour ce qui concerne spécifiquement les ovins et les caprins (art. D.212-24 à D.212-31, R.212.32 et D.212-33)
   
• et enfin les dispositions pénales (art. R.215-12)

L'ARRETE du 19 décembre 2005 (version consolidée au 1/01/2015) relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine et son ANNEXE (version B.O. 19/12/2014) décrivent les modalités d'application du règlement européen sur le territoire national.

L'ARRETE du 11 décembre 2014 défnit l'obligation d'identifier électroniquement avant la sortie de l'exploitation les animaux nés avant le 1er juillet 2010.
 

Et ailleurs en Europe, comment font-ils ?