Evolution de la réglementation portant sur les ICPE en élevage d'herbivores - Situation au 1er janvier 2014

La réglementation portant sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement en élevage d'herbivores vient d'évoluer. Cette plaquette fait le point sur les changements.

Toute activité agricole est soumise au respect de prescriptions techniques qui, selon la nature, la taille de l'exploitation et l'impact des risques, relèvent soit du Règlement Sanitaire Départemental, soit de la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. Cette législation a évolué au cours de ces 3 dernières années, notamment au niveau des règles d’affiliation des élevages aux différents régimes réglementaires, mais également en ce qui concerne les prescriptions qui y sont associées.

• Les règles d’affiliation d’une activité agricole au RSD ou au régime des ICPE

Depuis 2011 (décret n°2011-842 du 15 juillet 2011), le régime de l'enregistrement complète les régimes de déclaration et d'autorisation rencontrés dans les élevages de vaches laitières. Les prescriptions liées à ce régime sont appliquées dès lors que les effectifs sont compris entre 151 et 200 vaches laitières.

Il s’agit d’un régime intermédiaire qui évite l'enquête publique, mais qui suppose que l'exploitant justifie l'ensemble du fonctionnement de son élevage dans un dossier qui s'apparentera à une étude d'impact. Il peut être exigé au cas par cas une enquête publique dans les situations où les intérêts environnementaux seraient menacés.

• Les prescriptions à mettre en œuvre pour être en règle avec la législation environnementale

Les exigences légales à respecter à l’échelle de l’exploitation sont décrites soit dans le Règlement Sanitaire Départemental, soit dans les arrêtés «Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ». Les arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux trois régimes ICPE, communs à l’ensemble des espèces (bovins, porcins, volailles) ont été mis à jour fin 2013 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2014.

Dans ce nouveau contexte réglementaire, les arrêtés de prescriptions de 2005 pour les élevages relevant des régimes de l’autorisation ou de la déclaration sont abrogés.

Sylvain Foray (Institut de l'Elevage)